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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : MARX Bernard, place Communale 285543 Hastière, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : PONCELET Jospeh, rue Campagne du Chêne 475070 Fosses-La-Ville, contre : 1. la ville de Fosses-La-Ville, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Namur. Partie intervenante : la Société anonyme Frédéric PESLEUX, ayant élu domicile chezMe Anne-Catherine GEUBELLE, avocat,rue Patenier 575000 Namur.
En cause : COURTOY Jean, rue du Petit-Ry 3,5100 Jambes, contre : LA POSTE.
En cause : MUSEUR Rose-Aimée, ayant élu domicile chezMe Philippe HOREMANS, avocat,rue de l'Athénée 127500 Tournai, contre : la Commune de Leuze-en-Hainaut.
In zake : DRUEZ Anne-Marie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. José CHEVALIER, advocaat,Rue Péterinck 2/17500 Doornik, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Martine VAN ASSCHE, advocaat,Voorzittersstraat 281050 Brussel.
En cause : DEGEEST Willy, avenue des Marguerites 271970 Wezembeek-Oppem, contre : la Régie des Bâtiments. Parties intervenantes : 1. VAN PUT Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8/61040 Bruxelles, 2. LAURYS Frans, ayant élu domicile chezMe Luc VAN HOUT, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : MERLEVEDE Marie-France, rue Funny 35530 Yvoir, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : PIETTE Andrée, Avenue des Nations Unies 264800 Lambermont, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering.
En cause : PIETTE Andrée, avenue des Nations Unies 264800 Lambermont, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : WYLOCK Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Partie intervenante : DUCOFFRE Yvette, place des Trieux 156465 Daussois.