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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.207 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.537/XIII-5.981

    En cause : 1. ROMAINVILLE Jacques, 2. BOUCHER Eric, 3. BERGHEN Marc, 4. MERCENIER Philippe, 5. MOREAU André, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée FLAGDEL, ayant élu domicile chez Mes Denis HEGER et Bernard PAQUES, avocats, rue de Bruxelles 57 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.262/VIII-8.516

    En cause : ONGENA Vinciane, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par le Collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc PREUMONT, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur. Partie intervenante : MOUREAUX Marie-Rita, ayant élu domicile chez Me Geoffroy BOUVIER, avocat, avenue Reine Elisabeth 40 5000 Beez

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.485/VI-19.715

    En cause : DAOU Robert, ayant élu domicile chez Me Claude BECK, avocat, rue du Ry Ternel, no 14, 1421 Braine l'Alleud, contre : l'Institut National d'Assurances Maladie-Invalidité, en abrégé l'INAMI

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 223.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.858/XV-1.940

    En cause : la s.a. Le Château de Ramioul, ayant élu domicile chez Me Fr. LEDAIN, avocat, avenue Blonden 11 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Prix

    • Arrêt

    Arrêt 223.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.870/XI-19.156

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 223.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 131.796/XIII-2.890

    En cause : la Société anonyme IMMO BL, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif LE POUVOIR ORGANISATEUR DE L'ECOLE PRIMAIRE LIBRE SUBVENTIONNEE INSTITUT SAINT-JACQUES, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 223.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.492/XI-19.072

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me B. DAYEZ, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 223.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.635/XI-19.108

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me V. KLEIN, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61/5 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 223.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.469/VI-19.944

    En cause : la société anonyme GEO MEASURING & ANALYSES, en abrégé G.M.A., ayant élu domicile chez Me Valéry SCHALENBOURG, avocat, boulevard Léopold II, no 180, 1080 Bruxelles, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire, no 10, 4000 Liège

    Marchés publics