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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 242.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.368/XV-3.321

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE SPORTIF DE LA FORET DE SOIGNES-ASSOCIATION DE GESTION, ayant élu domicile chez Me Dominique GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Pieter WOUTERS, Marc BAETENS-SPETSCHINSKY et Paul VAN DER PUTTEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 242.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.956/XV-3.074

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Luc DEPRÉ, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 242.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.122/VI-21.021

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LES GLYCINES, ayant élu domicile chez Me Marie-Françoise LECOMTE, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Vice-premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 242.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.421/XV-3.767

    En cause : ALLARD Étienne, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 242.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.984/XIII-8.329

    En cause : DRAPIER Michèle, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : 1. la Commune de Juprelle, ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée B.B.V., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.527/VIII-10.405

    En cause : FICAPAL GALLEGO José-Luis, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la zone de police 5302 Semois et Lesse, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 242.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.488/VIII-10.397

    En cause : BOSERET Julie, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre de l'Intérieur, 2. le ministre des Affaire sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 242.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.076/XV-3.850

    En cause : la société privée à responsabilité limitée JINANE, ayant élu domicile chez Me Michaël VANDERHASSELT, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 242.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.855/XIII-8.311

    En cause : DE BIOLLEY Joël, ayant élu domicile chaussée d'Andenne 5 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'environnement