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En cause : ROMAGNOLO Philippe, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : GUIOT Bernard, rue Fiers 561030 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : GUIOT Bernard, rue Fiers 561030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME FUJITSU SIEMENS COMPUTERS, ayant élu domicile chezMes André DELVAUX et France VLASSEMBROUCK, avocats,rue Colonel Bourg 401030 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. MA, avocat,avenue Jacques Pastur 6A1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,
En cause : l'Association sans but lucratifCUSTOM ET BIKERS, ayant élu domicile chezMes Joëlle DIEU et Pierre CALLENS, avocats,rue des Archers 2a boîte 57000 Mons, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Mons.2. la Ville de Mons.
En cause : DE GREEF Chrétien, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT et Alain VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : DOCQUIER Evelyne, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. DEMEYER Françis, 2. LEFEBVRE Fabienne, rue Dieu des Monts 457911 Frasnes-lez-Buissenal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. FRUYTIER Piet, 2. MANNE Ivette, 3. FRUYTIER Herman, 4. DUMONT Martine, 5. la Société anonyme FRUYTIER Scierie, ayant élu domicile chezMe François BAILLY, avocat,rue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne, contre : la Province de Luxembourg.