Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.659 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 128.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.494/VI-15.117

    En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE, 2. LA SOCIETE ANONYME BAGECI, ayant élu domicile chezMes Jean-Jacques van RAEMDONCK etDominique LAGASSE, avocats,Chaussée de la Hulpe, 187,1170 Bruxelles, contre : 1. LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITELIMITEE "INTERCOMMUNALE POUR LA REALI-SATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMI-QUES" (IGRETEC), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, 2. LA REGION WALLONNE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etNicole CAHEN, avocats,Rue Henri Wafelaerts, 47-51,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 145.538/XIII-3.209

    En cause : LAMBERT Dominique, ayant élu domicile chezMe Frédéric van den BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 128.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 69.235/VI-13.262

    En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"S.P.R.L. HEDU", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, 20,5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.978/VIII-16.924

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif Ligue des Droits de l'Homme, 2. l'Association sans but lucratif Liga voor Mensenrechten, 3. l'Association sans but lucratif Syndicat des avocats pour la démocartie, ayant élu domicile chezMe Annemie SCHAUS, avocat,rue Berckmans 831060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 82.092/VI-14.946

    En cause : UNION NATIONALE DES RADIOLOGUES,Union professionnelle, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,Rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chez, Me Jean-Louis JASPAR, avocat, Avenue Louise, 65/4,1000 Bruxelles, Partie intervenante : PARICIO-CARRION Santiago,ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER et Laurence RASE ,avocats,Quai de Rome, 2,4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 128.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 132.523/VI-16.440

    En cause : Association sans but lucratif CLINIQUES UNIVERSITAIRESSAINT-LUC, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat, Avenue Tedesco, 7,1160 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE représenté par le Ministre de la justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat, Avenue Louise, 149, bte 22,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 119.521/VI-16.239

    En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"S.P.R.L. HEDU", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, 20,5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 103.224/VI-15.934

    En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "S.P.R.L. HEDU", aujourd'hui déclarée enfaillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, 20,5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 85.856/VI-15.205

    En cause : 1. KRAM Isidore, 2. ANDRY Guy, 3. MALHERBE Thierry, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock, 30,1200 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique.