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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.676 résultats
En cause : GERON Ghislain, rue Sauvegarde 10A5530 Yvoir, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : WOLTER Benoît,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police "Midi",ayant élu domicile chez Me Jérôme Sohier, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause: la Commune de Lontzen,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre: la Communauté Germanophone,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andra HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
In zake: de naamloze vennootschap FLUXYS, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jérôme SOHIER, advocaat, Emile De Motlaan 19 1000 Brussel, tegen: de Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas, afgekort als CREG, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Bob MARTENS en Mr. Wim VANDENBERGHE, advocaten, Louizalaan 106 1050 Brussel. Tussenkomende partij: de commanditaire vennootschap op aandelen DISTRIGAS & C/, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Patrick PEETERS en Mr. Thomas VERSTRAETEN, advocaten, Terhulpsesteenweg 177/6 1170 Brussel
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. D'HARVENG, avocat, rue Galliot 15 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause: SCHLOSSMACHER Edgard,ayant élu domicile rue des Coccinelles 5 4837 Baelen, contre: 1. l'Institut de formation de l'Administration fédérale (IFA), 2. l'Etat belge, représenté par son Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : VERGAUTS Luc,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police "Midi",ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : GALLEZ Caroline, rue des Tourterelles 1 7022 Hyon, contre : le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR)
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : HENDRICK Vincent,rue des Sorbiers 35 4800 Verviers, contre : 1) l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2) la Zone de police Vesdre, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : CORMAN Vincent,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Police
En cause : HENDRICK Vincent,rue des Sorbiers 35 4800 Verviers, contre : 1) l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2) la Zone de police Vesdre, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : BALTHAZAR Pascal, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Police