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En cause : THYSEN Sylvain, ayant élu domicile chezMe Georges SECRETIN, avocat,quai de Rome 214000 Liège, contre : 1. la Commune de Faimes, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Députation permanente de la Province de Liège.
En cause : 1. PLUS Bernard, 2. MOLLET Gérard, 3. MAISTRIAUX Eddie, 4. VERHAEGEN Dominique, ayant tous élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme MECAR, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : la Société coopérative AMRI et Fils, rue du Brabant 2481030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Marc LEGEIN, avocat,avenue Paul Deschanel 181 bte 111030 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme BATIR BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Christine LEPAFFE, avocat,avenue de la Floride 261180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles.
En cause : MONNOM Willy, rue des Sports 176000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : PERILLEUX Georges, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles. Partie intervenante : KLEIN Jean, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue de Onze Novembre 77000 Mons.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe D. ANDRIEN, avocat,rue Fusch 64000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX2. YYY, ayant élu domicile auXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : FISSETTE Thierry, ayant élu domicile chezMes Pierre CAVENAILLE etMaïté JADOT, avocats,rue Julien d'Andrimont 23-254000 Liège, contre : la société coopérative intercommunale"Centre hospitalier psychiatrique".
En cause : STASSEN Albert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMes François TULKENS etStan BRIJS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles.