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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 128.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.528/VIII-3.970

    En cause : CHRISTIAENS Daniel, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 65/4 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 146.141/VIII-3.892

    En cause : BARUH Dominique, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149, bte 221050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.394/VIII-2.485

    En cause : HOTTON Catherine, rue de l'Opale 951030 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etMichel KAROLINSKI, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. A.94.573/VIII-2483A.94.394/VIII-2485 En cause : SOILLE Geneviève, rue Vondel 1251030 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etMichel KAROLINSKI, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 70.046/VI-14.433

    En cause : GONZE Paul, ayant élu domicile chezMe Jacqueline OOSTERBOSCH, avocat,Boulevard Emile de Laveleye, 14,4020 Liège, contre : LA VILLE DE LIEGE, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc, 79,4020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 128.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.507/XIII-1.253

    En cause : PINTO Carosena, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Seraing, ayant élu domicile chezMes Robert XHARDEet Jean-Louis GILISSEN, avocats,rue Collard Trouillet 45-474100 Seraing, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 128.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 65.737/VI-14.100

    En cause : BOUZARI Masoud, ayant élu domicile chezMe Moma KAZIMBWA KALUMBA, avocat,avenue Emile Vandervelde, 37, bte 17,1200 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.

    • Arrêt

    Arrêt 128.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.993/XIII-718

    En cause : LEBRUN Alain, ayant élu domicile chezMe Thierry JANS, avocat,chaussée de Louvain 43/21300 Wavre, contre : 1. la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chezMe Philippe de BOURNONVILLE, avocat,Lodomez 74970 Stavelot, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : CHEUVART Patrick, ayant élu domicile chezMe Pierre HALLET, avocat,place Saint-Remacle 284970 Stavelot.