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Recours contre le permis
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En cause : GRETZ Ralph, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : FONTAINE Fabien, ayant élu domicile chez Me J.-Ph. POCHART, avocat, rue Childéric 47 7500 Tournai, contre : la ville de Tournai
Police
En cause : SIMAR Charles, ayant élu domicile chez Me L. VANDENHEEDE, avocat, avenue de l'Exposition Universelle 56/1 1083 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. l'A.S.B.L. VLAAMS KOMITEE VOOR BRUSSEL, 2. Joost RAMPELBERG, assistés et représentés par Me Igor Rogiers, avocat, ayant son cabinet à 9270 Kalken, Kalkendorp 17A, où il est fait élection de domicile contre : 1. la COMMUNE DE GANSHOREN, assistée et représentée par Mes Jean Bourtembourg et Cédric Molitor, avocats, ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles, rue de Suisse 24, où il est fait élection de domicile 2. la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, assistée et représentée par Me Emmanuel Jacubowitz, avocat, ayant son cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, où il est fait élection de domicile <i>I. Objet du recours </i> <i> </i> 1. La demande, introduite le 22 mai 2009, vise à obtenir la suspension de l'exécution de : "1. la décision du conseil communal de Ganshoren du 26 mars 2009 confirmant la décision du collège du 16 mars 2009 relative au recrutement pour une durée indéterminée prenant cours le 1er janvier 2009 de Monsieur J. Coeckelberghs en tant qu'architecte, niveau A [...]; 2. la décision du collège de Ganshoren du 16 mars 2009 confirmant la décision suspendue du 15 décembre 2008 relative au recrutement pour une durée indéterminée prenant cours le 1er janvier 2009 de Monsieur J. Coeckelberghs en tant qu'architecte, niveau A [...]; 3. la décision du conseil communal de Ganshoren du 29 janvier 2009 confirmant la décision du collège du 15 décembre 2008 relative au recrutement pour une durée indéterminée prenant cours le 1er janvier 2009 de Monsieur J. Coeckelberghs en tant qu'architecte, niveau A; 4. la décision du collège de Ganshoren du 15 décembre 2008 relative au recrutement pour une durée indéterminée prenant cours le 1er janvier 2009 de Monsieur J. Coeckelberghs en tant qu'architecte, niveau A; 5. la décision implicite de refus du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, de date inconnue, d'annuler les décisions 1 à 4". <i> II. Déroulement de la procédure </i> <i> </i> 2. Les débats ont été rouverts par l'arrêt n° 208.934 du 16 novembre 2010. M. Marc Lefever, premier auditeur chef de section, a rédigé un rapport sur la demande de suspension. Les parties ont été convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 10 mars 2011. M. Geert Van Haegendoren, conseiller d'État, a fait rapport. Me Elisa Van Broeck, avocat, loco Me Igor Rogiers, avocat, qui comparaît pour les parties requérantes, Me Cédric Molitor, avocat, qui comparaît pour la première partie défenderesse, et Me Emmanuel Jacubowitz, avocat, qui comparaît pour la deuxième partie défenderesse, ont été entendus. M. Marc Lefever, premier auditeur chef de section, a donné un avis conforme au présent arrêt. Il a été fait application des dispositions sur l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i>III. Les faits </i> <i> </i> 3. Pour les éléments de la cause, il est renvoyé à l'arrêt n
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : VITINS Vilma, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere, no 25, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : RISPOLI Lucia, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, grand Place, no 40, 7130 Binche, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : Remi ZEEUWS, demeurant à 3040 Huldenberg, Nijvelsebaan 31 A, où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, assistée et représentée par Mes Patrick Peeters et Thomas Dreier, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 120, où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Philippe DEHAUT, assisté et représenté par Me Pierre Deroy, avocat, ayant son cabinet à 1083 Bruxelles, avenue Marie de Hongrie 18, boîte 6, où il est fait élection de domicile
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : 1. DE BACKER Martine, 2. BOUCHENY Sylvie, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.a. SFAR, 2. la s.a. SFAR Alsemberg, ayant élu domicile chez Mes M. SCHOLASSE et G. VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MATERNE Daniel, ayant élu domicile chez Mes Marie-Noëlle MOTTARD et Fabian CULOT, avocats, rue des Vieux Remparts 4 A 4280 Hannut, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée PATRIMOZY, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes