Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 242.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 223.999/XV-3.593

En cause : 1. l'association sans but lucratif "Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie" (CNAPD), 2. l'association sans but lucratif "Ligue des Droits de l'Homme", ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

Armes – licences d’exportation
- Arrêt
Arrêt 242.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.000/XV-3.594

En cause : 1. l'association sans but lucratif "Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie" (CNAPD), 2. l'association sans but lucratif "Ligue des Droits de l'Homme", ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

Armes – licences d’exportation
- Arrêt
Arrêt 242.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.006/XV-3.600

En cause : 1. l'association sans but lucratif "Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie" (CNAPD), 2. l'association sans but lucratif "Ligue des Droits de l'Homme", ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

Armes – licences d’exportation
- Arrêt
Arrêt 242.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.005/XV-3.599

En cause : 1. l'association sans but lucratif "Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie" (CNAPD), 2. l'association sans but lucratif "Ligue des Droits de l'Homme", ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CMI <i>Defence</i>, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

Armes – licences d’exportation
- Arrêt
Arrêt 242.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.007/XV-3.601

En cause : 1. l'association sans but lucratif "Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie" (CNAPD), 2. l'association sans but lucratif "Ligue des Droits de l'Homme", ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

Armes – licences d’exportation
- Arrêt
Arrêt 242.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.001/XV-3.595

En cause : 1. l'association sans but lucratif "Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie" (CNAPD), 2. l'association sans but lucratif "Ligue des Droits de l'Homme", ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

Armes – licences d’exportation
- Arrêt
Arrêt 242.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 219.322/VIII-10.131

En cause : BROUSMICHE Florent, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre, contre : le Gouverneur de la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 242.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 222.997/VIII-10.592

En cause : SNEESSENS Geneviève, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Nivelles, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 242.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.008/XV-3.602

En cause : 1. l'association sans but lucratif "Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie" (CNAPD), 2. l'association sans but lucratif "Ligue des Droits de l'Homme", ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

Armes – licences d’exportation
- Arrêt
Arrêt 242.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.093/XV-3.720

En cause : M'BEKA MATUNDU PUATI, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAYEMBE N'KOKESHA, avocat, avenue de la Toison d'Or 67/9 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestres et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

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