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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.994/XV-3.418

    En cause : LINOS Konstantinos, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 241.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.822/XV-3.256

    En cause : la société anonyme BRUSTART, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 241.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.154/XV-3.282

    En cause : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Martin BASSEM et Manuela VON KUEGELGEN, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ILIRIA & CO, ayant élu domicile chez Mes Maxime et Antoine CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.824/XV-3.254

    En cause : la société anonyme HELLOBRU, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 241.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.028/XV-3.274

    En cause : la Fondation CINEACT, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège de bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, Partie intervenante: la société anonyme STEPHANO IMMO, ayant élu domicile chez Me Manuela von KUEGELGEN, avocat, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.132/XV-3.520

    En cause : DALIER Richard, ayant élu domicile chez Me Julien TONDREAU, avocat, avenue de Sumatra 41 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 241.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.135/XV-3.521

    En cause : INZUASTI Estefania, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN DER KINDERE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Evere, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.505/XV-3.338

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée LES HOUX, 2. la société privée à responsabilité limitée RÉSIDENCE LA SAPINIÈRE, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)