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permis | damande
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En cause : DEGIMBE Stéphane, rue Sainte-Adèle 325003 Gembloux, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : PERILLEUX Georges, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc NIHOUL et Alain DETHEUX, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : KLEIN Jean, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 77000 Mons.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. VAN KERCKHOVEN, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. REKIK, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : VAN LOO Marc, rue de Lumsonry 2235651 Tarcienne, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : XXX,ayant élu domicile au Service Social des Etrangers ASBL rue de la Croix 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : GALLET Alain, ayant élu domicile chezMe Patrick CONRADS, avocat,rue de Suisse 291060 Bruxelles, contre : la Zone de Police Bruxelles-Capitale/Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : VANGOIDSENHOVEN Georges, ayant élu domicile chezMe J. VERSTRAETEN, avocat,Vaatrsraat 70,3000 Leuven, contre : LA POSTE. Partie intervenante : MARY Michel, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Louise 390 bte 12,1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : MEEUS Hubert, Groenstraat 9,3370 Boutersem, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Loofstraat 39,8500 Courtrai. Parties intervenantes : 1. VAN DEN BERGH Georges,avenue des Aubépines 17,1480 Tubize, 2. WOUEZ Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean DONCKIER de DONCEEL, avocat,avenue Louise 409,1050 Bruxelles.