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En cause : KASSI Olivier, rue Fagnet 77 4480 Clermont-sous-Huy, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : GENERET Jean-Luc,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : l'union professionnelle GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MEDECINS SPECIALISTES, avenue de la Couronne, no 20, 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : HENDRICK Vincent,rue des Sorbiers 35 4800 Verviers, contre : 1) l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2) la Zone de police Vesdre, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Police
En cause : HAEGEMAN Bérengère,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Me F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. le Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance de Bruxelles, Parties Intervenantes : 1. WERTS Thierry, 2. DE FORMANOIR de la CAZERIE Eric, 3. FRUY Carole, 4. MICHIELSEN Bernard,ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : HENDRICK Vincent,rue des Sorbiers 35 4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police
En cause : 1. DORTHU Ghislain, 2. la société anonyme DOVRAN, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais, no 64, 4800 Verviers, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : HENDRICK Vincent,rue des Sorbiers 35 4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police
En cause : YENGO MASIALA Anastasie, ayant élu domicile chez Me M. KUYU, avocat rue Uyttenhove 35 C 1090 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège échevinal, 2. la Haute Ecole Francisco Ferrer,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. L'union professionnelle GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MEDECINS SPECIALISTES, 2. VAN DRIESSCHE Rudolf, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, no 49, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales