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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 223.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.231/XIII-6.445

    En cause : GOERRES André, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Fléron, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE LIEGEOISE DE CONSTRUCTION, en abrégé "SOLICO", ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.367/XV-1.017

    En cause : BILINELLI Lucien, ayant élu domicile chez Me S. NOPÈRE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.839/VIII-8.555

    En cause : PACE Rocco, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.633/VIII-8.556

    En cause : NIYIBIZI Michel, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Province du Hainaut, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi. Partie intervenante : CRUSNAIRE Michèle, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.369/VIII-7.413

    En cause : LEBOEUF Nathalie, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.645/XV-1.408

    En cause : RUBBERS Philippe, ayant élu domicile Berensheide 248 1170 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VANDEVOORDE Guy, 2. PEETERS Christiane, ayant tous deux élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, 3. de SCHAETZEN van BRIENEN Olivier, ayant élu domicile avenue des Princes Brabançons 45 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.984/VIII-8.554

    En cause : MISSOTTEN Brigitte, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.248/VI-19.546

    En cause : BAJRAMOVSKI Ekrem, ayant élu domicile chez Me Athina DAPOULIA, avocat, place Jean Jacobs, no 1, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique chargée de Beliris et des institutions culturelles fédérales

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 223.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.914/VIII-8.553

    En cause : DAOUST Sarah, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Économie, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 223.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.673/XV-2.259

    En cause : la s.p.r.l. BEKACY, ayant élu domicile chez Me St. BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 1030 Bruxelles

    Fermetures d’établissements