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permis | demande
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En cause : la société anonyme EUROBUSSING WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : 1. la ville de Mons ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, Caroline DEBEHAULT et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, 2. le centre public d'action sociale
Marchés publics
En cause : NATALE Angela, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune de Saint-Nicolas, représentée par son collège communal
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BOGAERTS Ralf, ayant élu domicile Krommedijk 57/314 8301 Duinbergen, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : DI PIETRANTONIO Olivier, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DIALLO Baïllo, ayant élu domicile chez Me Maia GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : VAN DER KAA Irène, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Nicolas, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Claude COLLARD, avocat, rue Clos du Grand Sart 40 4607 Mortroux. Partie intervenante : NATALE Angela, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LE VENT TOURNE, 2. DELOOZ Michel, ayant tous deux élu domicile chez Mes Pascal LEJEUNE et Marie VANDERHEYDEN, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : COOPMAN Laurent, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la zone de police 5342 Uccle - Watermael-Boitsfort - Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : la s.p.r.l. WORLD FAMILY GAMES, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, rue de l'Été 74 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Estaimpuis, Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. JEUX SEYNAEVE, 2. la s.a. ANDAVA, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, rue de l'Été 74 1050 Bruxelles.
Jeux de hasard
En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Oliver ESCHWEILER, avocat, rue du Méry 42 4130 Esneux, contre : la commune de Meix-Devant-Virton, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
Marchés publics