Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.802 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 65.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 68.638/III-22.311

    En cause : la Société anonymePAM CENTER NOPRI, rue Albert Ier 37600 Peruwelz, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 65.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.364/III-22.683

    En cause : la Société coopérative Emile JACQUES, rue de Marche 344550 Nandrin, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 65.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.368/III-22.687

    En cause : la Société anonyme Christian DEBAY & Cie, rue du Templie 707420 Saint-Ghislain - Baudour, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 65.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.692/III-22.726

    En cause : DUPONT Johnny, rue de la Boule 1457390 Quaregnon, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 65.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.362/III-22.681

    En cause : la Société anonyme Bureau NIVARLET, rue du Péréon 844141 Louveigne, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 65.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.365/III-22.684

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée Bureau André DELOGNE-SCHOLTES, ayant élu domicile chezMes Walter GONTHIER etDidier DHAENENS, avocats,Mechelsesteenweg 12/132000 Antwerpen, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 65.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.429/III-22.690

    En cause : BORSU Jean-Pierre, rue Kimpinaire 104340 Awans, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.