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En cause : DONY Pierre, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Premier Ministre,2. le Ministre des Classes moyennes,3. le Ministre de l'Agriculture, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : BRISBOIS Camille Léopold, ayant élu domicile chezMes Anouck VERMOORTELEet Clarisse SEPULCHRE, avocats,Ekkelenberg 361540 Hene, contre : la Société nationale des chemins defer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : D'HAEYER Eddy, Steenweg op Ninove 482,9600 Renaix, contre : 1. la Commune d'Anderlecht,2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4,1050 Bruxelles. Partie intervenante : BAERT Sonja, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/9,1060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. J. BAUWENS, avocat, avenue Louise 391/15 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège, 2. la Zone de Police de Amay, Engis, Saint-Georges-sur-Meuse, Verlaine, Villers-le-Bouillet et Wanze, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDALE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : WIETKIN Guy, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDALE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : RAES Jaak, ayant élu domicile chezMes Willy VAN DER GUCHT et Frank DIEU, avocats,Sint-Denijslaan 201,9000 Gand, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes David D'HOOGHE et Jan BOUCKAERT, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : TRILLET Roger, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.
En cause : DEBRUYN Alain, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DOCX Florent, Wijnbergenstraat 44,3010 Kessel-Lo, contre : LA POSTE. Partie intervenante : MARY Michel, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Louise 390 bte 12,1050 Bruxelles.
En cause : MONFILS Didier, ayant élu domicile chezMes DERZELLES & FORMICA, avocats,rue Carnière 1376180 Courcelles, contre : La Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocatavenue Emile De Mot 191000 Bruxelles,
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me M. DE ROECK, avocat, boulevard Reyers 122 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,