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En cause : DE BAENST Marc, rue Dejoncker 51/141060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : VARLET Francine, digue des Peupliers 1037000 Mons, contre : le Centre hospitalier universitaire "AmbroiseParé" s.c. Intercommunale, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons.
En cause : 1. FLAMAND Francis, 2. VAN DER KINDEREN Martine, "Bequette"32100 CondomFrance, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : CATTOIR Chantal, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré,19,1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GUSTOT Marianne, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe, 187,1170 Bruxelles, 2. LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,qui a succédé aux droits de l'Etat belge,représentée par le Ministre-Président du Gouvernementde la Région de Bruxelles-Capitale, chargédes Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de laRénovation urbaine et de la Recherchescientifique, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles.
En cause : CUSSE Robert, avenue des Saules 107380 Quiévrain, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DELCOURTE Carl, place E. des Grées du Loù, 15,1480 Tubize, contre : la Ville de Verviers.
En cause : TROKART Gérard, ayant élu domicile chezMe Pierre SCHMITS, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : COMPS Etienne, ayant élu domicile chezMe Etienne ALLARD, avocat,rue Pierre Houbotte 115020 Vedrin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1 LA SOCIETE ANONYME ESPACE TRIANON, 2. LA SOCIETE ANONYME SOCIETE WALLONNEDE LOCATION-FINANCEMENT (en abrégé "SOFIBAIL"), ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt, 84, bte 3,1050 Bruxelles, contre : L'OFFICE COMMUNAUTAIRE ET REGIONALDE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ETDE L'EMPLOI (en abrégé FOREM), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Maya MARESCHAL, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : 1. la Ville de Wavre, 2. l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ETUDE et D'EXPLOITATION D'ELECTRICITE ET DE GAZ, Hôtel de Ville5670 Viroinval, contre : la Commission de régularisation de l'électricité et du gaz, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.