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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.604/VIII-10.278

    En cause : POLET Justin, rue Bois Grumsel 21 4530 Villers-le-Bouillet, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, 2. le Commissaire du Gouvernement auprès de Belgocontrol, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1160 Bruxelles, 3. l'entreprise publique autonome Belgocontrol, ayant élu domicile chez Mes Joris DE VOS et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    O.I.P et Services d’Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l’Etat - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 241.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.188/VIII-10.819

    En cause : URBAIN Sylvie, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 241.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.951/VIII-10.688

    En cause : FOUCART Sylvie, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 241.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.874/VI-21.241

    En cause : BRUNELLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, Boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur,

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 241.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.153/XV-3.730

    En cause : la s.p.r.l. DEXSIUA, ayant élu domicile chez Mes Gilles CARNOY, et Bruno BRAECKEVELDT, avocats, rue Tasson Snel, 22 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles.

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 241.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.115/VI-21.240

    En cause : BRUNELLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, Boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Mes Jean-François CARTUYVELS et Laurence RENOY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 241.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2018
    Chambre:
    Abis
    Numéro de rôle:
    A. 222.955/Abis-17

    En cause : la COMMUNE DE WEZEMBEEK-OPPEM assistée et représentée par Me Marie Bourgys, avocat, ayant son cabinet à 1160 Bruxelles avenue Alphonse Valkeners 5/1 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : la COMMUNE DE LINKEBEEK assistée et représentée par Mes Nicolas Bonbled, Jens Mosselmans et Sebastiaan De Meue, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard Bischoffsheim 33 où il est fait élection de domicile

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 241.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.024/VIII-10.693

    En cause : GENTGES Monique, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : le centre hospitalier régional (C.H.R.) Verviers East BELGIUM

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 241.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2018
    Chambre:
    Abis
    Numéro de rôle:
    A. 222.937/Abis-16

    En cause : la COMMUNE DE DROGENBOS assistée et représentée par Mes Nicolas Bonbled, Jens Mosselmans et Sebastiaan De Meue, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles Boulevard Bischoffsheim 33 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 241.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2018
    Chambre:
    Abis
    Numéro de rôle:
    A. 223.127/Abis-19

    En cause : la COMMUNE de KRAAINEM assistée et représentée par Mes Jérôme Sohier et Manoël De Keukelaere, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, avenue Emile De Mot 19 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)