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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.665 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 115.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.322/XIII-2.675

    En cause : 1. l'Association sans but lucratifASSOCIATION DES RIVERAINS ETHABITANTS DES COMMUNES PROCHESDE L'AEROPORT DE CHARLEROI-GOSSELIES, en abrégé "A.R.A.CH.", 2. PAGE Bernard, 3. DUBUS Daniel, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 115.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.713/VI-16.321

    En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE RUMES, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredu Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,avenue du Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 115.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.881/VI-16.354

    En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALED'AISIAU-PRESLES, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale et de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 115.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.791/VI-16.331

    En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE REMICOURT, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredu Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,avenue du Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 115.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 129.468/XIII-2.822

    En cause : l'association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX,en abrégé "L.R.B.P.O.", ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Robert JOLY, avocat,avenue du Val Saint-Georges 25000 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 115.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.786/VI-16.333

    En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE COLFONTAINE, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredu Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,avenue du Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 115.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 128.337/XIII-2.810

    En cause : la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUW etLaurence TIRTIAUX, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 115.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 121.179/VI-16.264

    En cause : LA SOCIETE ANONYME INTERTRANS, ayant élu domicile chezMes Fabienne KEFER et Laurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, boulevard de Waterloo 761000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 115.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 109.496/VI-16.102

    En cause : 1. MARTENS Richard, rue de la Croix 54 1420 Braine l'Alleud, 2. L'ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX, chaussée de Boendal 6 bte 4 1050 Bruxelles, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales, 2. L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCES MALADIE-INVALIDITE.