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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : HIZETTE Michèle, rue de Cras-Avernas 54280 Hannut, contre : LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chezMe Bernard DANDOIS, avocat,rue de Suisse 351060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,rue de la Régence 231000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LA SOCIETE ANONYME AHN, ayant élu domicile chezMes Fabienne KEFER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège contre : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITESOCIALE.
En cause : 1. l'Association sans but lucratifASSOCIATION DES RIVERAINS ETHABITANTS DES COMMUNES PROCHESDE L'AEROPORT DE CHARLEROI-GOSSELIES, en abrégé "A.R.A.CH.", 2. NIVAL Ghislain, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : DE BUYSSER Isabelle,ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : La Haute Ecole Namuroise Catholique.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe D. JANS, avocat,chemin du Stocquoy 1/3 1300 Wavre, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : PHAN Thi My Dung,rue de la Grande Combaude 27 63110 Clermont-Ferrand, France contre : La Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : VERBRAEK Catherine,ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : 1. La Communauté Française représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. et L. CAMBIER rue J.-B Meunier 22 1050 Bruxelles 2. Le Conseil d'Appel des allocations et prêts d'Etudes.