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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.996 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 259.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.699/XIII-10.090

    En cause : F. M., ayant élu domicile chez Mes Nicolas DUCHATELET et Jean-François HENROTTE, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la commune de Fléron, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : J. D., ayant élu domicile chez Me Vincent PAQUET et Jean-Marc RIGAUX, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.577/VIII-12.166

    En cause : J.M., ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : la province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu de MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 259.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.555/XIII-10.194

    En cause : C.C., ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la commune de Rixensart, représentée par son collège communal, Partie intervenante : J.G., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Zoé VROLIX et Mathilde FRANSSEN, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.439/XIII-8.804

    En cause : XXXX, ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : A.D., ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.529/XIII-10.079

    En cause : 1. I.M., 2. F.D., ayant toutes deux élu domicile chez Me Eve MICHEL, avocat, rue Mazy 64 5100 Jambes, contre : la ville de Ciney, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.780/XIII-9.972

    En cause : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.682/XIII-9.556

    En cause : O.D., ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la ville de Hannut, représentée par son collège communal ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KHIEL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.426/XIII-9.145

    En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, Parties intervenantes : 1. la société agricole ELIARD AGRI, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, 2. la Fabrique d’Église Saint-Lambert à Ligny, ayant élu domicile chez Me Yves PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.003/XIII-10.010

    En cause : A.L., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la commune de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.039/VI-22.478

    En cause : 1. l’association sans but lucratif ÊTRE CHEZ SOI, 2. D.N., 3. K.D., ayant tous élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD, Michel KAISER et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représentée par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Caroline JORET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)