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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.659/XV-3.558

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN DER KINDERE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : FOURMENTIN Éric, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : FOURMENTIN Isabelle, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.332/XIII-8.130

    En cause : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société en commandite simple REDEVCO RETAIL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.870/XV-3.577

    En cause : NYS Albane, ayant élu domicile rue Oscar Roger 29 7522 Blandain, contre : l'Ordre des Architectes, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

    Architectes

    • Arrêt

    Arrêt 241.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.695/XIII-8.171

    En cause : la Société anonyme COLIM, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.840/XIII-8.090

    En cause : 1. BRUWIER Jean-Luc, 2. l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68, boîte 2 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société en commandite simple JOCA LOGISTICS, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.099/XV-2.978

    En cause : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Manuela von KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.p.r.l. PACIFIC BUSINESS CENTER, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.836/XIII-6.324

    En cause : la Société anonyme de droit public S.N.C.B., anciennement appelée "S.N.C.B. HOLDING", ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, avenue Alphonse Valkenaers 5 boîte 1 1160 Auderghem, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme RODON REAL ESTATE COMPANY, ayant élu domicile chez Me Didier BERNARD, avocat, rue Paul Verlaine 7 6850 Paliseul

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.771/XV-3.572

    En cause : l'a.s.b.l. «Touche pas à ma Frite», ayant élu domicile chez Me Nastassia OBERSON, avocat, avenue Louise 50 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. BARSAKIS Nikolaos, 2. CHANTZI Stavroula, ayant pour conseil Me Luis Fernando DE CASTRO, avocat, avenue Louise 50 1050 Bruxelles

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 241.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.046/XIII-8.115

    En cause : 1. RIFFLART Patrick, 2. CORNET Nicole, ayant tous deux élu domicile chez Me Michaël GLOBEN, avocat, quai Gloesener 4/001 4020 Liège, contre : 1. la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée DOMESPACE, ayant élu domicile chez Mes Daniel PRICKEN et Jean-Marc RIGAUX, avocats, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes