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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 240.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.161/XV-3.528

    En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chaussée d'Ixelles 167 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, partie intervenante: la s.a. Virgilius, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.547/XV-3.550

    En cause : 1. BEHARE Tania, 2. PASTOR MATUT Julio, 3. LOB Sébastien, 4. TIBERINI Giovanni, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, partie intervenante: la s.a. Virgilius, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.387/VIII-10.135

    En cause : VERACHTERT Grégory, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin 1er 25 1348 Louvain-La-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 240.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 221.309/XI-21.402

    En cause : SELLAM Rabiaa, ayant élu domicile chez Me Alain BOYAERT, avocat, avenue Massenet 2 bte 12 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 240.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.548/VI-21.195

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMEDIANCE & PARTNERS, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Namur, en abrégé C.P.A.S. de Namur, ayant élu domicile chez Me GillesVANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 240.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.530/XI-21.548

    En cause : XXX, XXX, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils XXX, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Didier MATRAY, avocats rue des Fories 2 4020 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 240.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.575/VI-21.198

    En cause : l'association sans but lucratif LE BOIS DU RAVEN, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 240.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.288/XI-21.515

    En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Céline VERBROUCK, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 240.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.508/XI-21.547

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Lili BRETIN, avocat, avenue de Broqueville 116/13 1200 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Nathalie SCHYNTS et Didier MATRAY, avocats rue des Fories 2 4020 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 240.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.716/VI-20.989

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMEDIANCE & PARTNERS, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Namur, en abrégé C.P.A.S. de Namur, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue J.-B. Brabant 56 5000 Namur

    Marchés publics