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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 203.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.283/XIII-5.471

    En cause : d'OTREPPE de BOUVETTE Philippe,ayant élu domicile rue Saint-Pierre 15 6810 Jamoigne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1080 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ABBAYE NOTRE-DAME D'ORVAL,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.388/VIII-7.205

    En cause : HUYSMAN Albert,rue du Régent 12 4041 Vottem, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 203.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.448/VIII-7.210

    En cause : VAN COPPENOLLE Nadine,ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 203.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.582/VIII-7.220

    En cause : BUYSE Marc,ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, avenue Albert 228 1190 Bruxelles, contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 203.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.186/VI-18.388

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SCOTTISH GRILL, ayant élu domicile chez Me Louis KRACK, avocat, rue de Dampremy, no 67/32, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi. 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 203.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.667/XV-1.217

    En cause : 1. PIROTTE Jean, 2. PINET Philippe, ayant tous deux élu domicile rue Boulboule 24 4400 Flémalle, contre : 1. l'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région Wallonne

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 203.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.834/VI-18.584

    En cause : BASEKE Botikala, ayant élu domicile rue Gustave Renier, no 64/1, 4300 Waremme, contre : la société anonyme de droit public Société Nationale des Chemins de fer Belge - Holding, en abrégé S.N.C.B

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 203.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.946/VIII-6.608

    En cause : FISSETTE Jean-Marc,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la ville de Hannut,ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 203.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.793/VIII-6.783

    En cause : la ville de Hannut,ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : FISSETTE Jean-Marc,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège

    Discipline (fonction publique)