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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.681 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 240.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.153/VI-21.157

    En cause : l'association sans but lucratif SPMT-ARISTA, ayant élu domicile chez Mes Carole MACZKOVICS et Kevin MUNUNGU, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Ans, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif PROVIKMO, ayant élu domicile chez Me Christophe DUBOIS, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 240.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.576/XV-3.233

    En cause : DECELLE Éric, ayant élu domicile chez Mes Antoinette CORNET et Frédéric D'AOUST, avocats, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.635/XV-3.240

    En cause : l'Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la Région de Charleroi (ICDI), ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103/105 4000 Liège

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 240.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.381/XV-2.701

    En cause : LIÉTARD Marie-Thérèse, ayant élu domicile chez Me Guillaume TAEKE, avocat, Grand place 38 7600 Péruwelz, contre : la ville de Péruwelz, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3, bte 4 7700 Mouscron, Partie intervenante, demanderesse en indemnité réparatrice : la s.c.r.l. A.B.M. DIFFUSION, en faillite, représentée par son curateur Me Catherine HERINCKX, avocat, ayant élu domicile avenue du Congo 1 1050 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 240.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.755/XIII-8.178

    En cause : 1. NOTTÉ Patrice, 2. DEMANET André, ayant tous deux élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BIVERT-DE BODT Karine, 2. l'Association sans but lucratif TENNIS CLUB ODRIMONT, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Laure DEMEZ, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.456/XV-3.329

    En cause : 1. le Commissariat général au Tourisme 2. la s.a. IMMOWAL, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Martin VRANCKEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne. ayant élu domicile chez Me Alain HIRSCH, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 240.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.695/XV-3.481

    En cause : BYVOET Phillippe, ayant élu domicile chez rue des Écoles 20 4537 Chapon-Seraing, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 240.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.728/XV-3.483

    En cause : LEJEUNE André, ayant élu domicile rue Joseph Wauters 25 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 240.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.739/XV-2.956

    En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Édouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, parties intervenantes : 1. la commune d'Uccle, 2. PÉREAU Françoise, 3. ROBE André, 4. GODAR Raoul, ayant élu domicile chez M. GOBLET Pierre rue Édouard Michiels 13 1180 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 240.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.615/XV-3.122

    En cause : PIÉRART Patrick, ayant élu domicile rue Baille Cariotte 129 7340 Colfontaine, contre : la commune de Colfontaine, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Mandataires locaux