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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 265.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.547/VIII-12.493

    En cause : la commune de Grâce-Hollogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Annabelle DELEEUW, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : C. M., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 265.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.351/VIII-12.473

    En cause : D. H., ayant élu domicile chez Mes Alain MERCIER et Stéphane RIXHON, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d’incendie de Liège et environs (en abrégé : IILE), ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles.

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 265.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.687/VI-21.960

    En cause : l’association sans but lucratif GRAND HÔPITAL DE CHARLEROI (en abrégé : GHdC), ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : L’INSTITUT POUR L’ÉGALITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES, ayant élu domicile chez Me Évelyne MAES, avocate, Arnould Nobelstraat 40/0101 3000 Louvain, également assisté et représenté par Me Clémentine CAILLET, avocate, Partie intervenante : la société coopérative de droit public HUMANI (en abrégé : HUMANI), ayant élu domicile chez Mes Charline SERVAIS et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Partie appelée en intervention forcée : l’État belge, représenté par le ministre de l’Égalité des chances, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocate, rue Wiertz 13 4000 Liège.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 265.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 246.043/XI-25.312

    En cause : A. T., représenté par ses parents, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 265.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.637/XIII-10.577

    En cause : K.T., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.122/XIII-9.762

    En cause : 1. Q.J., 2. M.D., 3. O.D., 4. P.W., 5. F.G., ayant tous élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.952/XIII-10.738

    En cause : S.D., ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135/14 1310 La Hulpe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.055/VI-21.784

    En cause : 1. la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED, en faillite, représentée par Mes Pierre-Emmanuel CORNIL et Isabelle BRONKAERT en leur qualité de curateurs, 2. la société anonyme ENTREPRISES RÉUNIES R. DE COCK, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 265.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.911/XV-6.259

    En cause : 1. la société coopérative intercommunale G.P. (anciennement Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage), 2. l’organisme d’intérêt public Centre régional de soins psychiatriques Les Marronniers, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe MALHERBE, avocat, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 265.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.200/XIII-10.767

    En cause : P.S., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes