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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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En cause : SMOOS Michel, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police de la Haute-Senne, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)
En cause : ZERKANI Khalid, ayant élu domicile chez Mes S. COUPAT et G. GIESELER, avocats, avenue Jeanne 26 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : la Centrale Générale des Services Publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : FAGNANT José, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Charles Magnette 2C/013 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Discipline (fonction publique)
En cause : METZMACHER Jannine, rue d'Atrive 22 4280 Hannut, contre : la ville de Hannut, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège. Partie intervenante : MOTTET Nathalie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : LECOMTE Éric, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Organisation du service
En cause : la Centrale Générale des Services Publics (CGSP), place Fontainas, 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : BULINCKX Marc, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5343 Montgomery
Divers (fonction publique)
En cause : LECOMTE Éric, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Organisation du service
En cause : LEFEVRE Christophe, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Trois-Ponts, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée TROIS-PONTS IMMO, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Voirie