Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 223.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-04-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 190.214/XIII-5.131

En cause : SAIVE Robert, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GODIN Pierre-Arnaud, 2. LEGROS Séverine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 223.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-04-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 205.621/XV-1.992

En cause : 1. BOBA Lemana, 2. BIZWAZA KIBANS Dir'ley ayant élu domicile rue Fernand Séverin 75 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 223.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-04-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 199.081/XIII-5.795

En cause : ROTTHIER Fabienne, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : L'INTERCOMMUNALE DES EAUX DU CENTRE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.E.C.B.W., ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 223.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-04-2013

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 199.023/VI-18.991

En cause : WILMET Véronique, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, place d'Hastedon, no 4/1, 5000 Namur, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-la-Neuve

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 223.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-04-2013

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 200.001/VI-19.094

En cause : WILMET Véronique, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, place d'Hastedon, no 4/1, 5000 Namur, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-la-Neuve

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 223.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-04-2013

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 201.363/VI-19.202

En cause : WILMET Véronique, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, place d'Hastedon, no 4/1, 5000 Namur, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-la-Neuve

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 223.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-04-2013

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 208.337/VI-19.934

En cause : la société anonyme COFELY SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme T.P.F. UTILITIES, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANCOIS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 223.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-04-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 153.650/XIII-3.415

En cause : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. TILLIEUT Michel, 3. GREGOIRE Willy, 4. LACROIX Marc, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SHANKS, anciennement dénommée la Société anonyme PAGE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Centres d’enfouissement technique - décharges
- Arrêt
Arrêt 223.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 207.784/XV-2.182

En cause : la Société des Transports intercommunaux bruxellois (S.T.I.B.), ayant élu domicile chez Mes V. VANDEN ACKER & W. VANDORPE, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale "Bruxelles gaz éléctricité" (Brugel). ayant élu domicile chez Me G. BLOCK, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1060 Bruxelles

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 223.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 204.596/XIII-6.208

En cause : 1. NOLS Louis, 2. LENAERTZ Patricia, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes