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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : BELLOY Édith, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la commune d'Uccle, Partie intervenante : GOLDÉ Julien, ayant élu domicile chez Me Jean Philippe BRODSKY, avocat, rue Hydraulique 6 1210 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la S.P.R.L. YASMINE DU NORD, 2.XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Koekelberg, 2. le bourgmestre de la commune de Koekelberg
Fermetures d’établissements
En cause : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 22/14 1050 Bruxelles. contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Eugène Smits 28/30 1030 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. CANEVE Pierino, 2. SAUVEUR Pascale, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme WUIDAR, IMMOBILIER, CONSTRUCTION ET COMMERCE, en abrégé WIC2, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431/F 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Céline VERBROUCK, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : 1. XXX, 2. XXX, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de XXX, XXX, ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, Place Saint-Paul 7/B 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : QUITELIER Françoise, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Haute École Lucia DE BROUCKÈRE, ayant élu domicile chez Mes Xavier IBARRONDO et Laura BERTRAND, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la s.a. IMMO LE CHÂTEAU, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11, 1301 Wavre, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Écaussinnes, 2. la commune d'Écaussinnes, ayant élu domicile chez Me Pierre DEMOLIN, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies
Police, sauf personnel
En cause : 1. DEFRANCE Luc Etienne, 2. l'association pharmaceutique belge, en abrégé A.P.B., ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Pierre SLEGERS, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : le Centre Public d'Action Sociales de Bruxelles, en abrégé C.P.A.S. de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : 1. BAUDET Josette, 2. DEWAEL Philippe, 3. HAUPTMANN Philippe, 4. KLEIPOOL Yorick, 5. Madame BOULANGER, 6. DAMMAN Thierry, ayant tous élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : XXXX ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes