Arrêt 93.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 100.526/XI-12.670
En cause : XXX ayant élu domicile auCentre de la Croix-Rouge 4870 Fraipont, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.