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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 115.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.963/VIII-853

    En cause : 1. la Fédération des associations sociales et de santé,2. ROBICHEZ Dominique,3. ANTOINE Bernard,4. RIETHMULLER Simonne,5. VAN ESPEN Myriam, ayant élu domicile chezMe Anne COLSON, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : le Collège de la Commission communautairefrançaise de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 115.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.857/VIII-2.150

    En cause : VAN DROOGENBROECK Fabrice, rue de Dilbeek 101080 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicaleurgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 115.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 121.890/VIII-3.110

    En cause : DE BONDT Muriel, ayant élu domicile chezMes Philippe SIMONART etHervé PENNINCKX, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. la Zone de Police no 5 Bruxelles/Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 115.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2003
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 119.357/XV-173

    En cause : la Commune de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, Place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 115.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 121.893/VIII-3.112

    En cause : GRASSER Mireille, ayant élu domicile chezMes Philippe SIMONART etHervé PENNINCKX, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. la Zone de Police no 5 Bruxelles/Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 115.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 125.205/VIII-3.165

    En cause : DE KERPEL Christophe, Bergestraat 221730 Asse, contre : la Zone de Police de Bruxelles-Capitale - Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 115.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 107.441/VIII-2.413

    En cause : LAHAYE Thierry, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON etJean-Philippe BRUYERE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : le Centre hospitalier universitairede Liège, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège.