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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 240.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.593/XI-21.558

    En cause : 1. HOUBEN Jean-Jacques, 2. LEY Catherine, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure HOUBEN Natasha, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 240.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.692/XV-2.949

    En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile chez rue Potaarde 158 1082 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 240.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.792/XI-21.585

    En cause : RENOIRT Julien, ayant élu domicile chez Me Jean-François RONVEAU, avocat, rue du Chantier 1 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 240.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.855/XI-21.828

    En cause : FIERENS Jacques, ayant élu domicile chez Me Jancy NOUNCKELE, avocat, place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur (ARES), ayant élu domicile chez Mes Bénédicte DE BEYS & Carole BILLIET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 240.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.594/XI-21.556

    En cause : 1. AKILYAN Marc, 2. LUX Patricia, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure AKILYAN Leila, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 240.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.820/XIII-8.087

    En cause : la Commune de Chiny, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Christophe THIEBAUT, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : JACOBY Philippe, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 240.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.862/VI-20.912

    En cause : la société anonyme LAURENTY, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK, Louise GALOT et Martin MEEUS, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chez Me Michel van DIEVOET, avocat, rue aux Laines 56 1000 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 240.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.369/XIII-7.687

    En cause : 1. DRIESSEN Oscar, 2. HALMAN Margareta, 3. l'Association sans but lucratif SIPPENAEKEN À SES HABITANTS, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : RUTTEN Mathilde, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 240.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.565/VIII-10.030

    En cause : CNUDDE Véronique, ayant élu domicile chez Me Thierry NAVARRE, avocat, place communale 11 1080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité et des Transports. Partie intervenante : DEJACE Nathalie rue de Linsmeau 19 4287 Racour

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière