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permis | damande
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En cause : Jean-Marc GRÉGOIRE, ayant élu domicile chez Me Élise VANHOESTENBERGHE, avocat, boulevard Mayence 21 6000 Charleroi, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Juliette VANSNICK, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : B.R., ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : Florent FASSOTTE, ayant élu domicile chez Me Stéphanie MOOR, avocat, rue de la Montagne 1-3 4700 Eupen, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
Discipline (fonction publique)
En cause : G. B., ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Armel BAFEN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Namur, contre : 1. la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : C. V., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la CSC - Services publics, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : le centre public d’action sociale de Flémalle, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : 1. H. B., 2. I. R., ayant tous deux élu domicile en Belgique, contre : le Commissariat général au tourisme, ayant élu domicile chez Mes Clémence MERVEILLE et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société à responsabilité limitée ABT INDUSTRIE, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : F. B., ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)