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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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1.802 résultats
En cause : ROZENBERG Philippe, rue du Serpolet 9/11080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : la Commune de Molenbeeck-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 131060 Bruxelles.
En cause : CHAN LI JUN, en sa qualité de responsabledu restaurant "Les Jardins de Pékin",Parvis Sainte-Alix 121150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : BRUNELLI Philippe, rue Lesbroussart 291050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VAN DER BORGHT Christian, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant.
En cause : 1. KIZOZO Mushimbi Bin Famba, 2. l'association sans but lucratif ASSOCIATION FAMILIALE AMICI, ayant élu domicile chezMe Luc VAN ROSSUM, avocat,rue Washington 111-1131050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : LEVAUX Marc, Mont du Moulin 354800 Verviers, contre : DEFOURNY Hubert, rue Spintay 1014800 Verviers
En cause : JANSSENS Joeri, Boulevard Edmond Machtens 83/171080 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clementine 31190 Bruxelles.
In zake : GILLET Lucien, route de Bethomont 2636687 Bertogne, tegen : de Bestendige Deputatie van de provincieraad van Luxemburg.
En cause : BOEDTS Paul, Dries 801170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GARAGE DES ARCADES, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme CASH CARRY PAPER, ayant élu domicile chezMe René VANHAESENDONCK, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/61060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique.