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En cause : 1. JACQMIN Yves, 2. KREUTZ Michèle, 3. BLONDEAU Vincent, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : SOEUR Ronald, chaussée de Lasne 17c1330 Rixensart, contre : le Secrétariat permanent de recrutement,actuellement dénommé le SELOR.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. BUZINGO, avocatavenue Tervuren 2661150 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,Quai du Roi Albert 774020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : PALADINI Marc, ayant élu domicile chezMes Gaëtan GOISSEet Christian DAILLIET, avocats,rue Pépin 265000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : Monsieur et Madame MAZY, rue Renchon 96044 Roux.
In zake : PALADINI Marc, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Gaëtan GOISSEen Mr. Christian DAILLIET, advocaten,rue Pépin 265000 Namen, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partijen : de heer en mevrouw MAZY, rue Renchon 96044 Roux.
In zake : CUCCHIARO Attilio, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Vincent THIRY, advocaat, Mont Saint-Martin 374000 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : 1. de Minister van Justitie, 2. de Minister van Binnenlandse Zaken, 3. de Minister van Economie, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Louizalaan 149/211050 Brussel, 4. de Minister van Financiën, 5. de Minister van Volksgezondheid. Tussenkomende partij : de Kansspelcommissie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Florence FAUCONNIER, advocaat,avenue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de Suisse 221060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : CUCCHIARO Attilio, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique. Partie intervenante : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,avenue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.