Arrêt 141.324 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 73.781/VIII-440
En cause : VANHEMELRIJCK Anne,rue Herreweghe 23 bte 3 1090 Jette, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Santé publique, 2. le Ministre des Affaires sociales, 3. le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, l'intégration sociale et à l'environnement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAEL, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.