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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.207 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.052/XIII-6.426

    En cause : 1. CASSART Paul-Emile, 2. la Société privée à responsabilité limitée FLY-CAB, 3. d'URSEL Etienne, 4. BLAUDE Paul, 5. WAGEMANS Eric, 6. SCHYNS Hugues, ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Requérante en intervention : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DURABLE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX", ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.495/XIII-6.059

    En cause : 1. de BROUX Eric, 2. DELFORGE Pascale, 3. SPRINGUEL Louis, 4. GOETHALS Jean-Louis, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.574/XIII-6.298

    En cause : 1. JOES Philippe, 2. PATERAKIS Ellen, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.420/XIII-6.466

    En cause : 1. LEFEVBRE Philippe, 2. JAMIN Stéphane, 3. MORTIER Aurélie, ayant tous élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée OURTHE AMBLEVE LOGEMENT, ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.295/XIII-6.362

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée CAPSICUM, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SUDEXQUIS, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.414/XIII-6.464

    En cause : la Société anonyme KEYSER et Fils, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies, 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges, 2 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.529/VI-19.949

    En cause : VANDERBORGHT Pascale, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence, no 17-19, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée, no 72, 6001 Marcinelle

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 223.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.840/VI-19.516

    En cause : BOURGUIGNON Hervé, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BOUCHEZ Thierry, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 69/8, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.517/VI-19.478

    En cause : BOURGUIGNON Hervé, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière