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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.693 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 265.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.156/XIII-10.762

    En cause : 1. P.V., 2. B.T., ayant tous deux élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et My-Vân LAM, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, Partie intervenante : P.S., ayant élu domicile chez Mes Laurence de MEEÛS et Nathan RICHIR, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 246.016/XI-25.304

    En cause : Y.D., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 265.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.828/VIII-12.316

    En cause : C. B., ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 265.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 246.294/VI-23.511

    En cause : la société coopérative MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Anthony POPPE et Ellen VERSCHUERE, avocats, Bollebergen 2a, boîte 20 9052 Gand, contre : le centre public d’action sociale D’IXELLES, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 265.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.994/VIII-13.145

    En cause : C. L., représentée par Me Elodie STAGNITTO, administrateur de biens, ayant élu domicile chez Me Louise WILMS, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 265.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.936/XV-6.363

    En cause : 1. I.L., 2. Z.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Jolanta BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocate, quai de l’Ourthe 44 bte 1 4020 Liège, contre : la commune de Sprimont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER, et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 265.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.931/VIII-13.137

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Hélène PREUMONT, avocat, rue du Lombard 21 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, square Ambiorix 45 1000 Bruxelles.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 265.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.949/XV-6.365

    En cause : 1. I.L., 2. Z.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Jolanta BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocate, quai de l’Ourthe 44 bte 1 4020 Liège, contre : la commune de Sprimont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 265.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 246.110/XI-25.325

    En cause : Z.E., représenté par son père, ayant élu domicile chez Me Charly MANNEBACK, avocat, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)