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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.676 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 193.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.491/XIII-3.952

    En cause : DE DORLODOT Geoffroy,ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 183.068/XV-568

    En cause : L'a.s.b.l. Bibliothèque libre «La Fléronnaise»,ayant élu domicile chez Mes D. & X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 193.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 146.051/XIII-3.231

    En cause : THEYS Bernadette,ayant élu domicile chez Me Didier PUTZEYS, avocat, avenue Brigade Piron 132 1080 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.215/XIII-4.967

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul WAHL, avocat, avenue Fernand Charlot 5A 1370 Jodoigne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DEWEERDT Jean-Paul,2. VEYS Adrien,3. MATHIEU Emile,ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 193.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.305/XIII-5.193

    En cause : RIXHON Laurence,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Libramont-Chevigny,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 149.458/VI-16.667

    En cause : la société anonyme ENTREPRISES GENERALES FRANÇOIS MOUREAU ET SES FILS, ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Eric LEMMENS, avocats, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : le Centre Public d'Action Sociale d'Evere, ayant élu domicile chez Mes Katelijn RONSE et François BOLLEN, avocats, avenue Guillaume Macau, no 33, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 193.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.992/XI-16.798

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, avenue du Château 22 bte 15 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 193.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.007/XIII-3.396

    En cause : l'Association sans but lucratif ENVIRONNEMENT FOND'ROY,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION , avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CLINIQUE FOND'ROY,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 193.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.343/XIII-2.539

    En cause : LARDINOIS Etienne,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Commune d'Anthisnes,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes