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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.676 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 193.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.137/XIII-1.912

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX,rue de Veeweyde, 43-45, 1070 Bruxelles, 2. PONCELET Janine, Saint-Fontaine 26 4560 Clavier, 3. HUMBLET Catherine, Saint-Fontaine 22 4560 Clavier, 4. MERTENS Etienne, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.558/XIII-2.585

    En cause : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : le Collège provincial de la Province du Brabant wallon. Partie intervenante : VANDERLIN Dominique,ayant élu domicile chez Me France DEBROUX, avocat, rue des Moulins 76 1390 Archennes

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 193.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 121.823/XIII-2.656

    En cause : la Commune d'Anthisnes,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LARDINOIS Etienne,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.778/XIII-2.200

    En cause : LARDINOIS Etienne,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : le Collège provincial de la Province de Liège. Partie intervenante : la Commune d'Anthisnes,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 193.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.346/VI-17.471

    En cause : BURTON Caren, ayant élu domicile Route de Coo, no 41, 4980 Trois-Ponts, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 193.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.947/XIII-4.092

    En cause : LOUVRIER Didier,ayant élu domicile chez Me Aurélien VANDEBURIE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.908/XIII-2.350

    En cause : la Société anonyme IMMO BASILIX,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, avenue Louise 81/7 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 193.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.410/VI-17.355

    En cause : CORRENTE Angelo, ayant élu domicile chez Me Luc VAN KERCKHOVEN, avocat, rue des Marcottes, no 30, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 193.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 128.032/XIII-2.809

    En cause : 1. la Société anonyme BRICO BOUGE,2. la Société anonyme M.G.S., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat Belge, représenté par le Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. Partie intervenante : la Société anonyme LEROY MERLIN,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.676/VI-18.028

    En cause : BLAIMONT Claire, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

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