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In zake : de naamloze vennootschap DEVA CLEAN, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Bernard FRANCIS, advocaat,Jupiterlaan 1781190 Brussel, tegen : de gemeente Geldenaken, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Xavier LEURQUIN, advocaat,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel. Tussenkomende partij : de naamloze vennootschap CLEAN WAYS, rue de l'Eglise 114590 Warzee.
En cause : le Centre public d'aide socialede la Ville de Huy, ayant élu domicile chezMe Michel BORLEE, avocat,chaussée de Liège 334500 Huy, contre : 1. HERMENCE Marcel, quai de la Dérivation 144020 Liège, 2. HERMENCE Sophie, Grand'route 64500 Huy.
En cause : LINARD de GUERTECHIN Christian, chaussée de Boitsfort 151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : Union Nationale des Mutualités Libresayant élu domicile chezMe Jean-Pierre BUYLE, avocat,avenue A. Lacomblé 81040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : DE BACKER Joseph, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires économiques.
En cause : la société anonyme DEVA CLEAN, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,avenue Jupiter 1781190 Bruxelles, contre : la Commune de Jodoigne, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,rue Saint Bernard 981060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CLEAN WAYS, rue de l'Eglise 114590 Warzee.
In zake : JANSSENS-KUNDYCKI Anne-Marie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,J.-B. Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd doorzijn Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. André MOYAERTS, advocaat,Gulden Vlieslaan 77/71060 Brussel. Tussenkomende partij : De stad Brussel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,A. Lacomblélaan 8/61030 Brussel.
En cause : DEKEMPENEER Didier, rue de Flandre 1441000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : ROSU Elie, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : l'Institut national d'assurancemaladie-invalidité.
En cause : le Centre public d'aide socialede Bruxelles, ayant élu domicile chezMes Michel SCREVENSet Eric GILLET, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire communede Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : DE GUCHTENEERE Pierre, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.