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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 212.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.957/XIII-5.223

    En cause : 1. RENARD Jacqueline, ayant élu domicile rue de Fleurus 127 5030 Sauvenière, 2. JOSSE Cécile, ayant élu domicile rue du Tige 6 5030 Sauvenière, 3. GINDT Jean-Michel, ayant élu domicile rue de Fleurus 128 5030 Sauvenière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.780/XIII-3.612

    En cause : FRIPPIAT Annie, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : HEERSCHAP Hendrika, ayant élu domicile Beekakkerstraat 44 2340 Beerse

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.818/XV-1.377

    En cause : la société anonyme ENTREPRISE et SABLIÈRE NOËL SÉLECTION, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. CARTUYVELS, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 212.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.326/XV-731

    En cause : 1. DENYS Michel, 2. MEUNIER Ariane, 3. VAN SCHUYLENBERGH Thierry, 4. UYTERELST Marie-Noëlle, 5. CHAFI Abder, 6. MINET André, ayant tous élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.094/XIII-5.719

    En cause : 1. DEQUENNE Jean, 2. TILMANT Philippe, ayant élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Jurbise, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : FAUSSONE Ruddy, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.642/XV-1.082

    En cause : l'a.s.b.l. Royal Sporting Club Anderlecht, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.746/XIII-5.346

    En cause : l'Association sans but lucratif NANDRIN DEMAIN, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, <i> </i> place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune de Nandrin, ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège. Partie intervenante : HUBIN Benoît, ayant élu domicile chemin du Comte 1 4570 Marchin

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 167.769/XV-1.405

    En cause : la commune de Ganshoren, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante: l'a.s.b.l. Centre hospitalier interrégional Edith Cavell - les cliniques et hôpitaux de la Basilique, de Braine-l'Alleud- Waterloo, Edith Cavell, Lambermont et du Parc Léopold (en abrégé C.H.I.R.E.C.), ayant élu domicile chez Mes B. PÂQUES, S. NOPERE et Chr. THIEBAUT, avocats, boulevard Lambermont 32 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes