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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 265.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.228/XV-4.909

    En cause : 1. C. P., 2. P. A., 3. E. B., ayant tous les trois élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocate, chaussée de Wavre, 1945 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme SOPRINVEST, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Charlotte KIN, avocates, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.799/XV-4.758

    En cause : 1. la ville de Lessines, représentée par son collège communal, 2. la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal, 3. la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, 4. la ville d’Antoing, représentée par son collège communal, 5. la commune de Bernissart, représentée par son collège communal, ayant toutes élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocate, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles, 2. le Gouverneur de la Province de Hainaut.

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 265.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.337/VIII-11.758

    En cause : 1. l’Union nationale des services publics – secteur des Finances (en abrégé : U.N.S.P. – Finances), 2. l’Union nationale des services publics (en abrégé : U.N.S.P.), 3. J. A., 4. É. B., 5. B. T., ayant tous élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par : 1. le Premier ministre, 2. la ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, 3. le ministre des Finances. Parties intervenantes : 1. le Syndicat libre de la fonction publique, (en abrégé : S.L.F.P.), 2. F. F., 3. B. F., 4. S. S., ayant tous élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, 5. la Centrale générale des services publics, (en abrégé : C.G.S.P.), ayant élu domicile place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, 6. de Federatie van de Christelijke Syndicaten der Openbare Diensten (en abrégé : F.C.S.O.D.), ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.036 7. A.C.V. Openbare Diensten, 8. J. L., ayant tous élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, Leopoldstraat 64 2800 Mechelen.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 265.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.658/XIII-10.457

    En cause : la commune de Vaux-sur-Sûre, ayant élu domicile chez Mes Caroline MARCHAL et Louis VANSNICK, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Mes Michel Scholasse et Julie Cuvelier, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.938/XV-5.888

    En cause : A.D., ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée, 72 6001 Marcinelle, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 265.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 246.465/XI-25.384

    En cause : D. M., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Université de Mons, ayant élu domicile chez Me Pierre FAVART, avocat, rue de la Réunion, 8, 7000 Mons.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 265.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.113/XIII-9.759

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MIKE’S REPTIPARK, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 264.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.710/XIII-10.464

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 264.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.768/XIII-10.713

    En cause : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la commune de Walhain, représentée par son collège communal, 2. la commune de Perwez, représentée par son collège communal, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Juliette VANSNICK, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, 3. A. B., ayant élu domicile chez Me Kevin POLET, avocat, avenue René Magritte 25 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes