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Arrêt 104.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-03-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 112.114/XIII-2.433

En cause : 1. BLAMPAIN Thierry, 2. GODFRIN Bérangère, ayant tous deux élu domicile chezMe Thierry DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons.

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Arrêt 104.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-03-2002

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 111.968/VI-16.132

En cause : 1. EVERARD DE HARZIR Patrick,2. VAN DER ELST Pascale,ayant élu domicile chez Mes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Ramillies, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.

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Arrêt 104.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-03-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 114.514/VIII-2.804

En cause : 1. A.S.B.L. Syndicat National des Militaires (S.N.M.), avenue Milcamps 771030 Bruxelles, 2. DOLFEYN Jacques, rue Agnelée 265140 Sombreffe, 3. CARION Jean-Michel, ayant élu domicile chezMes POLET et LEJEUNE, avocats,avenue Louise 501050 Bruxelles, contre : l"Etat belge, représenté par lele Ministre de la Défense.

Militaires et corps spéciaux - Règlements

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Arrêt 104.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-03-2002

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 70.293/VI-13.404

En cause : BATTIFOY Olivier,rue de l'Etuve 42/1 1000 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles.

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Arrêt 104.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-03-2002

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 113.054/XIII-2.462

En cause : 1. LEMAIRE Jean-Marie, 2. GUISSART Renaud, ayant tous deux élu domicile chezMes Michel FRANCHIMONT et Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifCONGREGATION DES FILLES DE LA CROIX, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège.

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Arrêt 104.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2002

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 112.184/VI-16.139

En cause : NEUPREZ Henri,rue Campagne de la Xhavée 101 4671 SAIVE, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

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Arrêt 104.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2002

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 72.223/VI-13.608

En cause : CLINI Loretta,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Luc CAMBIER, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : POUSSEUR Marianne,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre MAHAUX, avocat, rue du Tabellion 19 1050 Bruxelles.

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Arrêt 104.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2002

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 103.932/VI-15.945

En cause : GROIGNET Yves,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

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Arrêt 104.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2002

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 67.842/VI-16.108

En cause : ROZENBERG Philippe,boulevard Edmond Machtens 102 1080 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean 2. le C.P.A.S. de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 13 1190 Bruxelles.

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Arrêt 104.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2002

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 92.577/VIII-1.820

En cause : JANSSENS ROBERT,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante :FOULON André,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.