Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

2.176 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 212.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.454/XIII-4.998

    En cause : DULLIER Jean-Marie, chaussée de Soignies 13 1404 Nivelles, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DEBOELPAEP Thierry, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.513/VI-18.760

    En cause : 1. l'association sans but lucrative BELGIAN BONE CLUB, 2. REGINSTER Jean-Yves, 3. BODY Jean-Jacques, 4. BOONEN Steven, 5. PIETTE Yolande, 6. ZWYNS Josiane, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. Partie intervenante : PORIAU Stefaan, ayant élu domicile chez Me Kathy KAMERS, avocat, Kapelsesteenweg, no 195, 2180 Ekeren

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 212.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.025/XI-17.376

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 212.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.684/VI-18.777

    En cause : DENEE Mary-Line, ayant élu domicile chez Me Séverine SOLFRINI, avocat, rue Jean Calas, no 12, 4100 Seraing, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 212.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.642/XIII-5.756

    En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.995/XIII-4.459

    En cause : HITTELET Yolande, ayant élu domicile chez Me Paul DEFOURNY, avocat, place Bronckart 1 4000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, 2. la Ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, clos Chanmurly 1A/33 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.394/XV-1.327

    En cause : BUYDENS Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 212.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.729/XIII-5.279

    En cause : SOORS Eddy, ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.614/XIII-3.807

    En cause : l'Association sans but lucratif LES FET'CHIR, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : BOREUX Marc, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.844/XIII-4.936

    En cause : HAVELANGE Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre Lambert et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes