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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 223.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.817/XIII-6.079

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX, en abrégé "CILE", ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EDEL, ayant élu domicile chez Me Bernadette SYBILLE, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 223.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.260/XIII-5.562

    En cause : la Société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. RIGA Françoise, 2. GILOT Didier, 3. THERY Bruno, ayant tous élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.185/XIII-5.723

    En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.175/VI-19.922

    En cause : la société anonyme KONICA-MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Frank BURSSENS, avocat, Bollebergen, no 2A, boîte 20, 9052 Gand, contre : la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.069/VI-19.912

    En cause : la société anonyme DEF BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Antoine de le COURT, avocat, rue Jourdan, no 31, 1060 Bruxelles, contre : la province du Brabant wallon. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée CHUBB SECURITY SYSTEM, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe, no 120, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.523/XIII-5.829

    En cause : 1. CIFANI Sandra, 2. l'Association sans but lucratif LA FLORENTINE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.603/XIII-6.134

    En cause : la Commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.651/XIII-6.071

    En cause : l'ASSOCIATION DE FAIT DES RIVERAINS DE L'EMPLACEMENT PRESUPPOSE DU PYLONE RUE ABBE DROPSY ET RUE DU MONT SAINT-AUBERT, représentée par BERNON Gilles, ayant élu domicile rue du Mont Saint-Aubert 7 7540 Kain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Günther L'HEUREUX, avocat, rue de la Loi 26/7 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.177/VIII-8.176

    En cause : HENROTIN Marc, ayant élu domicile chez Me Benjamin DETHIER, avocat, rue du Serpont 29a bte 2 6800 Libramont-Chevigny, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.147/VI-19.680

    En cause : BHALLI MAHFOOD Sagher, ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon, no 49 R 3, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale