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permis | damande
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perm*
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En cause : la société privée à responsabilité limitée ANIMAL PEST CONTROL, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlues, ayant élu domicile chez Mes Christine GILLES et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : DOCQUIER Jean-Luc, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Geer, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 boîte 2-2 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ADEM CHAUFFAGE, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DUBRECQ Daniel, 2. DOCHY Véronique, ayant tous deux élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue de Constantinople 2 7000 Mons
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Jeux de hasard
En cause : la société anonyme ELOY TRAVAUX, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, avenue Brugmann 12A/18 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ACLAGRO ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Audrey BAEYENS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. GOLDSTEIN Yves, ayant tous deux élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE & Lia CHAMPOEVA, avocats, rue des Colonies 56 bte 6 1000 Bruxelles.
Permis d'environnement
En cause : XXXX, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. LIBERTY CARS, ayant élu domicile chez Me Vincent DEFRAITEUR, avocat, rue des Minimes 41 1000 Bruxelles.
Taxis
En cause : ALOMENE Danielle, ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Virton, 2. la ville de Virton, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Logement
En cause : MATHURIN Grégory, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Commune de Morlanwelz. Partie intervenante : COUPIN Danielle, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, chaussée de Louvain 490 1380 Lasne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : WILLOT Mickaël, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me Nathalie VANDAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PROPERTY & ADVICE, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes