Arrêt 72.003 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.493/VIII-638
En cause : SAVOURET Jacques, Résidence G. HERCOT, 396042 Lodelinsart, contre : LA POSTE.
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permis | damande
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En cause : SAVOURET Jacques, Résidence G. HERCOT, 396042 Lodelinsart, contre : LA POSTE.
En cause : la Société Anonyme WAJEMA, ayant élu domicile chezMe Christine DEFRAINE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : l'Office communautaire et régionalde la formation professionnelle etde l'emploi (FOREM), ayant élu domicile chezMes Georges LIENART etVéronique MARTIN, avocats,rue Courtois 324000 Liège.
In zake : PESSEMIER Marc, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Olivier RONSE, advocaat,Louizalaan 409/11050 Brussel, tegen : het Gewestelijk Agentschap voor Netheid "Net Brussel", de Broquevillelaan 121150 Brussel.
En cause : BROLET Roger, avenue Houba de Strooper 7461020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : la Société coopérative àresponsabilité illimitée et solidaire"Gaëtan & Sébastien DAVID", ayant élu domicile chezMe Frédéric BOVY, avocat,quai de Rome 111à 4000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. DE PAGE Yves, 2. MORANT Catherine, ayant élu domicile chezMe Catherine VERGAUWEN, avocat,rue Emile Claus 5 boîte 41000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme RESIDENTIA PARK, ayant élu domicile chezMe Bruno de DUVE, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : VERBIST Armand, avenue Joseph Peereboom 2/631080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Pensions.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B.-F. ANDRE, avocatavenue Blonden, 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe K. VERSTREPEN, avocatRotterdamstraat 232060 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DELVAUX Alex, drève Micheline 33a1470 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.