- Date:
- 01-03-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 85.065/VI-15.157
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Association générale de l'industrie du Médicament, en abrégé AGIM, 2 . la Société anonyme NOVARTIS 3. la Société anonyme AVENTIS PHARMA, 4. la Société anonyme PFIZER, 5. la Société anonyme THERABEL PHARMA, 6. la Société anonyme BOURNONVILLE 7. la Société anonyme ALCON-COUVREUR 8. la Société anonyme PROSPA 9. la Société anonyme PASTEUR MERIEUX MSD 10. la Société anonyme PHARMACIA et UPJOHN 11. la Société anonyme BOERHINGER INGELHEIM 12. la Société anonyme ELY LILY 13. la Société anonyme KNOLL BELGIUM 14. la Société de droit néerlandais MERCK SHARP & DOHME BV 15. la Société anonyme CHAUVIN BENELUX, ayant élu domicile chez Mes Raymond VANDER ELST et Xavier LEURQUIN, avocats, avenue Louise 390, bte 12 1050 Bruxelles, 16. la Société anonyme ROCHE ayant élu domicile chez Mes Michèle BORGER et Monique KESTEMONT, avocats, Rue H.Wafelaerts 47/51 1060 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET, Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.
